11, avenue Gustave Mesureur 78170 La Celle Saint-Cloud
Lun-Ven: 9h - 12h30 / 13h30 - 17h
01 30 78 11 90
contact@cblreagir.fr
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Devis
> Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet CBLREAGIR.FR.

Le site Internet CBLREAGIR.FR est un service de :

L’Association Intermédiaire CBL REAGIR, située à 11 Avenue Gustave Mesureur 78170 La Celle Saint Cloud

Adresse URL du site : https://www.cblreagir.fr/

Adresse mail : contact@cblreagir.fr

Téléphone : 01 30 78 11 96

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux services suivants :

Services aux personnes :

  • Entretien maison (ménage régulier, repassage seul, ménage ponctuel, nettoyage de vitres) 
  • Couture et retouches,
  • Cuisine à domicile
  • Service de réception à domicile
  • Entretien jardin
  • Garde d’enfants de + et – de 3 ans à domicile 
  • Accompagnement des enfants de + 3 ans en dehors de leur domicile
  • Assistance aux personnes âgées
  • Assistance aux personnes handicapées
  • Assistance administrative
  • Aide aux devoirs
  • Travaux (peinture, papier peint, terrassement, bricolages, entretien de la piscine, montage meuble, plomberie, menuiserie, maçonnerie, électricité, carrelage, chauffagiste)
  • Aide informatique
  • Aide au déménagement
  • Entretien véhicule à domicile

 

Services aux entreprises :

  • Secrétariat, accueil, mise sous plis, archivage, numérisation
  • Manutention, mise en rayon, entreposage
  • Aide la vente, distribution de prospectus, hôte et hôtesse de caisse
  • Animation commerciale
  • Inventaire, étiquetage
  • Cariste, chauffeur livreur, conducteur d’engin
  • Peinture, papier peint
  • Terrassement, montage/démontage mobilier
  • Plomberie, menuiserie, maçonnerie
  • Electricité, carrelage, chauffagiste
  • Entretien espaces verts
  • Entretien locaux (entretien et désinfection)
  • Restauration/Hôtellerie (aide cuisine, plonge, entretien chambres)

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le site CBL REAGIR.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par CBL REAGIR.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnait les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service ;
  • Le prix du service ou le mode de calcul du prix, et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
  • Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphonique électroniques, et à ses activités ;
  • Les modalités prévues pour le traitement des réclamations 

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les services figurant sur les tarifs du site CBL REAGIR, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de CBL Réagir.

Toute commande parvenue à CBL REAGIR est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de …

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution du service s’effectuera dans le délai de ….. à compter de la réception par CBL REAGIR d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement de CBL REAGIR à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L.216-3 et L. 216-4 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (cf. formulaire de rétractation an annexe ci-dessous) ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CBL REAGIR de fournir le service dans une délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CBL REAGIR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que CBL REAGIR ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque CBL REAGIR refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeur, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Toute annulation de la commande effectuée égale ou inférieure 24 heures avant le début de l’intervention donnera lieu à une facturation à hauteur de 50 % des prix initialement prévus.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des interventions effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

 Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

9-1. Garantie légale de conformité

CBL Réagir est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

9-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, CBL Réagir est garant des vices cachés pouvant effectuer le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Crédit d’impôt 

Les clients de CBL Réagir peuvent bénéficier sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne.

Conditions à remplir :

La liste de nos activités concernées par le crédit d’impôt :

    • Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
    • Garde d’enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
    • Soutien scolaire ou cours à domicile
    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
    • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
    • Assistance informatique et administrative à domicile
    • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    • Télé-assistance et visio-assistance
    • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
    • Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
    • Coordination et délivrance des services

Le plafond annuel des dépenses

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de plafonds. Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • par ascendant de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s’imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

  • Petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500 €/an par foyer fiscal
  • Aide informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal

Déclaration et justification des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus. Le montant du crédit d’impôt sera automatiquement calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition. Afin de bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier du paiement des factures émises par CBL Réagir. Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande. 

Lien vers le site officiel

Service Public

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de CBL Réagir, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendues à sa demande.

Les acheteurs clients s’engent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 – juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CBL REAGIR et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétence, CBL REAGIR élit domicile à 11 avenue Gustave Mesureur, 78170 La Celle Saint Cloud.

Annexe 

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétraction

A l’attention de :

Situé à 

N° de téléphone :

Adresse mail :

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : …….

Prénom et nom du consommateur : ……………..

Adresse du consommateur : …………………..

Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU.

« Application » : désigne l’application mobile exploitée par CBL REAGIR disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.

« Application CBL REAGIR Pro » : désigne l’application mobile exploitée par CBL REAGIR disponible sur iOS et Android et réservée aux Partenaires.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d’être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d’un service.

« Commande » : désigne une commande d’un service faite par un Client.

« Compte » : désigne l’espace numérique dédiée et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.

« Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.

« Plateforme » désigne la plateforme de mise en relation opérée par CBL REAGIR accessible depuis le Site, l’Application et l’Application CBL REAGIR Pro, permettant de réaliser les Services.

« Partenaire » : désigne un prestataire de service exerçant par l’intermédiaire d’une société ou du statut d’autoentrepreneur, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Services.

« Site » : désigne le site Internet https://www.CBL REAGIR.fr/ ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par CBL REAGIR aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, les outils de facturation et de paiement, l’assurance des Prestations, etc.).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), certaines activités nécessitent soit une déclaration, soit un agrément, soit une autorisation.

CBL Réagir propose des services déclarés, des services avec agrément, et des services autorisés. En effet, bénéficiaire d’un agrément délivré le … par le préfet des Yvelines et valable sur l’ensemble du département, CBL Réagir est réputée autorisée. Le numéro de l’Agrément est le n° …

« Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.

« CBL REAGIR » : désigne l’Association Intermédiaire CBL REAGIR, SIRET : 39975864800030, Code APE : 9499, domiciliée au 11 avenue Gustave Mesureur, 78170 La Celle Saint Cloud.